NEVEZUS est une association à but non lucratif dont le siège social est situé 7, Kerlud 56740 Locmariaquer et qui a été déclarée en sous-préfecture de Lorient le 25 juillet 2019. L’Association NEVEZUS bénéficie, par extension, de l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages de l’ATES (Association pour le tourisme équitable et solidaire), dont le siège social est situé au 8 rue César Franck – 75015 Paris, enregistrée sous le numéro IM 075110126. NEVEZUS est par ailleurs en cours d’obtention de la garantie financière étendue de l’ATES assurée par le FMS (Fonds mutuel de solidarité) de l’UNAT, sis 8 rue César Franck – 75015 Paris NEVEZUS bénéficie, via le réseau ATES, d’une assurance afin de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF- Associations et collectivités – 200 avenue Salvador Allende – 79038 Niort cedex 9 (police n° 3262472N), pour un montant de garantie tous dommages confondus de 5 000 000 €.
Les présentes conditions de vente sont fixées par le décret n° 2018-1871 du 29 décembre 2017 et l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Conditions de vente
- OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes effectuées à partir du 1er mai 2021 pour les sorties comprises entre le 1er mai 2022 et le 30 octobre 2022.
- INFORMATION PREALABLE
Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, le programme des sorties, complété par les informations contenues dans fiches descriptives de chaque sortie diffusées par NEVEZUS , et les conditions de vente ont vocation à vous informer préalablement à votre inscription, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées dans les sorties, les coordonnées de NEVEZUS, le prix des sorties et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de modification des sorties, et les assurances.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que NEVEZUS pourra apporter des modifications aux informations figurant dans son site internet « nevezusexperience.fr », ses documents publicitaires, et fiches descriptives des sorties relatives notamment au prix, aux caractéristiques des prestations de transport et de restauration, à l’identité des guides et conteurs, aux itinéraires des circuits, au nombre minimal de personnes requis le cas échéant pour la réalisation des sorties, etc…
- INSCRIPTION
Si vous souhaitez vous inscrire sur l’une des sorties proposées dans notre offre (flyer ou site web) nous vous invitons à faire une demande soit depuis notre site, soit en contactant NEVEZUS par téléphone ou email.
Le prix total de votre sortie sera celui mentionné sur notre site, en fonction des dates de votre sortie.
- Inscription
En vous inscrivant, vous acceptez de réaliser la sortie retenue, tel que détaillée dans notre site Internet.
L’inscription est enregistrée par la signature du document « inscription » ainsi que des présentes conditions de vente, et par le paiement à NEVEZUS de l’acompte prévu par l’article III. 3 ci-dessous.
L‘inscription à la sortie vous engage définitivement et vous ne pourrez ensuite l’annuler/modifier que dans les conditions de l’article IV ci-après.
- Responsabilité du signataire
- Le signataire de l’inscription doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une réservation. Le signataire agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation ; il garantit à ce titre être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
- Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur ».
L’inscription a une sortie, par voie électronique, vaut également acceptation de l’ensemble des conditions et modalités des sorties de NEVEZUS.
- Modalités de paiement
Au moment de l’inscription, vous versez un acompte d’un montant minimum de 30 % du montant total de la réservation.
Pour toute inscription à une sortie à moins de 35 jours de la date de départ le paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du prix.
En cas d’inscription à plus de 35 jours de la date du départ de la sortie, le règlement du solde devra impérativement être payé, sans relance de la part de NEVEZUS, au plus tard « trente jours » avant la date du départ.
Tout retard dans le paiement du solde sera considéré comme une annulation de votre fait pour laquelle il sera fait application des frais d'annulation visés à l'article 4 ci-après.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de tourisme. Votre inscription est définitive dès la signature de votre sortie.
- PRIX
- Le prix comprend/ne comprend pas
Les fiches descriptives des sorties indiquent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas.
De façon générale, NEVEZUS propose des sorties « tout compris » hors restauration et boissons.
Lorsque le repas est inclus, seuls les frais de boissons additionnelles, modifications par rapport à la restauration proposée, tous extras personnels, ainsi que le matériel personnel demandé dans les fiches descriptives, ne sont jamais inclus dans le prix, sauf mention contraire.
Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription.
Votre fiche descriptive comporte la description de la sortie, les recommandations relatives à vos effets personnels, le détail de ce qui est inclus dans le prix et de ce qui ne l’est pas.
- FORMALITES SANITAIRES COVID 19
Pour la sécurité de tous, votre inscription vaut acceptation du respect des consignes sanitaires en vigueur à la date de votre sortie, dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19.
Un contrôle du « passeport vaccinal », si ce document s’avère obligatoire pour toute activité de groupe à la date de la sortie, sera effectué.
NEVEZUS se réserve le droit de refuser l’accès à la sortie sans remboursement en cas de manquement à toute obligation sanitaire
- MODIFICATION/ANNULATION DE LA SORTIE DU FAIT DU PARTICIPANT
- Modification/interruption de la sortie
Après l’inscription à la sortie et avant la date du départ, toute modification portant sur les noms/prénoms du ou des participant(s) est autorisée sans entraîner de frais supplémentaires, sous réserve que NEVEZUS ait été informé de cette modification et l’ait validé préalablement à la sortie.
Après l’inscription à la sortie et avant la date du départ, toute demande de modification de prestations (exigences alimentaires, aide à la mobilité, …) sera soumise à l’accord préalable de NEVEZUS.
Après l’inscription à la sortie et avant la date du départ, toute demande de modification portant sur la date de la sortie, sera soumise à l’accord préalable de NEVEZUS.
Le participant est informé qu’aucune demande de modifications ne pourra être prise en compte si la demande est faite moins de 8 jours avant la date de départ.
- Annulation de la sortie du fait du participant
Conformément à l’article L211-14 I du Code du Tourisme, le participant peut annuler son inscription à une sortie NEVEZUS à tout moment moyennant le paiement des frais ci-dessous.
Toute demande d’annulation émanant du participant devra être adressée à NEVEZUS par email, permettant d’en obtenir une preuve numérique. La date de réception de cet email sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après.
Frais d’annulation d’une sortie NEVEZUS :
Plus de 60 jours avant le départ : 10% du prix total
De 59 à 31 jours avant le départ : 25% du prix total
30 < > 22 jours : 45% du prix total
21 < > 8 jours : 75% du prix total
Moins de 8 jours avant le départ : 100% du prix total
Vous avez également la possibilité d’annuler votre sortie avant le départ dans les conditions prévues par l’article 211-14-II du code du tourisme, étant précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs.
- MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE NEVEZUS AVANT LE DEPART
- Modification du fait de NEVEZUS avant le départ
Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à NEVEZUS au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint NEVEZUS à modifier un élément essentiel de la sortie, vous serez averti par NEVEZUS par email, le plus rapidement possible. Il vous sera proposé soit une sortie modifiée, soit l’une des autres sorties proposées par NEVEZUS.
Vous pourrez alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier votre sortie. Le participant qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après la résolution de la sortie. Sauf indication contraire, vous devrez faire part de votre décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée.
À défaut de réponse dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée.
- Modification du fait de NEVEZUS après le départ
Si, après le départ, NEVEZUS se trouve dans l’obligation de modifier un élément essentiel de la sortie, NEVEZUS vous en informe dans les meilleurs délais, en vous proposant, s’il y a lieu, une prestation de remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du Code du Tourisme.
- Annulation du fait de NEVEZUS
NEVEZUS peut annuler la sortie avant le départ et, à défaut de solution de remplacement au même tarif, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
1°/ Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’une sortie et que ce nombre n’est pas atteint, sous réserve que NEVEZUS vous en informe au moins 3 jours calendaires avant la date prévue de la sortie.
2°/ Si NEVEZUS est empêché d’exécuter la sortie en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (conditions météorologiques ne permettant pas la sécurité et/ou le confort des participants, empêchement exceptionnel d’un prestataire).
Dans les autres cas, si NEVEZUS décide d’annuler la sortie avant le départ et si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur une sortie de substitution, NEVEZUS remboursera l’intégralité des sommes versées au participant.
Le cas échéant, NEVEZUS procèdera aux remboursements dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après la résolution de la sortie.
- RAPPEL ET INFORMATIONS SUR LA SORTIE
Dans la semaine précédant la date de la sortie, conformément à l’article L211-10 du Code du Tourisme, NEVEZUS vous adressera un rappel, en complément de la fiche descriptive téléchargeable de votre sortie accessible sur notre site web « nevezus-experience.fr », par email comprenant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la sortie (informations pratiques, matériel à prévoir, ajustements éventuels compte tenu des prévisions météo, etc.).
Il est demandé au participant de se conformer aux différentes instructions et particulièrement aux horaires mentionnés sur ce rappel en prenant bien en compte son temps de transport jusqu’ au point de ralliement fixé par NEVEZUS.
Nos sorties sont souvent rythmées par les horaires des marées, nous conduisant à respecter scrupuleusement les horaires précisés par NEVEZUS
Chacun des participants, au moment du départ, reconnaît avoir pris connaissance de ces informations.
- PRESTATIONS DES GUIDES
Pendant la sortie, chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par les guides partenaires de NEVEZUS.
NEVEZUS ne peut être tenu pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente d’un participant.
- RESPONSABILITE
NEVEZUS est responsable de la bonne exécution de la sortie telle que prévue dans sa communication conformément à l’article 211-6 du Code du tourisme et est tenu d’apporter une aide au participant s’il est en difficulté, conformément à l’article L211-17-1 du code du tourisme.
En aucun cas, NEVEZUS ne pourra être tenu responsable :
- De la perte ou vol d’effets personnels
- D’un défaut de présentation de document sanitaire obligatoire requis pour de telles sorties de groupe dans le cadre de l’épidémie de la COVID 19.
- Des dommages imputables au matériel fourni par les guides, soit au participant, soit à un tiers étranger à la fourniture de prestations incluses dans la sortie, soit à un événement qui revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de NEVEZUS ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
- D’une arrivée au point de rassemblement fixé, significativement en dehors de l’horaire prévu. Aucun remboursement de la sortie ne sera dû par NEVEZUS dans cette hypothèse.
- De l’annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des participants, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette hypothèse, NEVEZUS se réserve le droit de modifier les dates et les horaires prévus, sans recours des participants.
- OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU PARTICIPANT
Le participant doit informer NEVEZUS, par email au moment de son inscription, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement de la sortie (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, …) et de toute demande spéciale.
- INFORMATION PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Les participants concernés devront contacter préalablement NEVEZUS afin de vérifier les conditions d’accessibilité de la sortie sélectionnée, conformément à l’article R211-4-h du code du tourisme.
- DONNEES PERSONNELLES
Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à NEVEZUS lors de votre inscription. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées.
Conformément à la loi Informatique « fichiers et libertés » et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants aux sorties NEVEZUS sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à exclusivement à NEVEZUS
Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans le fichier informatisé de NEVEZUS « siège social situé 7, Kerlud 56740 Locmariaquer » en sa qualité de responsable de traitement.
La politique de NEVEZUS en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible sur « nevezus-experience.fr ».
- TOURISME EQUITABLE ET SOLIDAIRE
NEVEZUS s’est engagé en faveur d’un tourisme équitable et solidaire pour que ses sorties constituent un levier de meilleur respect de l’environnement et de meilleure connaissance de notre territoire du Littoral Sud Morbihan.
A ce titre, NEVEZUS est en cours de labélisation « FAIR BREIZH, garantie tourisme équitable et solidaire en Bretagne » sur l’ensemble de son offre de sorties.
Ce label, octroyé par l’ATES (Association pour le tourisme équitable et solidaire), évalue 54 critères portant sur les pratiques de NEVEZUS en matière notamment de gestion de la structure, de mise en œuvre de son activité touristique et d’animation de ses partenariats locaux.
A travers son engagement, NEVEZUS s’astreint à la plus grande transparence dans la communication sur la répartition des coûts, applique des niveaux de rémunération juste et concertée aux personnes impliquées dans l’accueil des participants, finance des sorties solidaires et favorise les retombées économiques locales et la rencontre avec les habitants dans le choix des prestations qu’il propose.
Le détail des critères est disponible à l’adresse suivante :
http://www.tourismesolidaire.org/label/presentation
- DROITS DU PARTICIPANT
Les sorties NEVEZUS, qui sont une combinaison de prestations, entre dans la définition de « forfait » au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. NEVEZUS sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, NEVEZUS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable et dans l’incapacité d’assurer la sortie prévue.
